Une obligation générale de sécurité

En effet, vous êtes tenu par le Code du travail de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer la santé physique et mentale de vos salariés « article L. 4121-1 du code du travail ».

Ces mesures visent à :

Depuis 1991, la loi évolue vers une obligation légale de résultat et non de moyen ! En d’autres termes, vous devez tout mettre en oeuvre en matière de santé et sécurité au travail pour éviter les risques professionnels et donc éviter l’apparition du dommage.

Mais alors, par où commencer ?

Le code du travail, dans ses articles L.4121-2 et L.4121-3, énonce les 9 principes généraux de prévention et d'évaluation des risques professionnels sur laquelle la démarche de prévention de l’entreprise doit se baser :

• Eviter les risques,
• Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités,
• Combattre les risques à la source,
• Adapter le travail à l'homme (en particulier s'agissant de la conception des postes de travail, le choix des équipements et des méthodes de travail et de production) afin de limiter le travail monotone et le travail cadencé,
• Tenir compte de l'état d'évolution de la technique,
• Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux,
• Planifier la prévention en y intégrant notamment la technique, l'organisation et les conditions de travail, les relations sociales, les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel,
• Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle,
• Donner les instructions appropriées aux travailleurs.

Vous l’aurez compris vous devez chasser le risques à la source. Pour y arriver vous devez réaliser l’inventaire et l’évaluation de tous vos risques professionnels.

Ce travail est ensuite retranscrit dans le fameux document unique d’évaluation des risques professionnels (le DUER décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001) et mis à jour au moins une fois par an. Attention ! Sans une mise à jour annuelle, votre document unique est considéré comme inexistant. C’est ici que démarre votre démarche de prévention. En cas d’accident le document unique constitue la première pièce que les juges vous demanderont.

Votre document unique est un réel outil pour votre entreprise, il doit être simple et à disposition de tous vos salariés. Il permet par la suite de définir un programme annuel d’actions afin de réduire continuellement les risques professionnels de votre activité.

Et en cas de manquement à cette obligation de sécurité ?

En cas de manquement à cette obligation de sécurité, votre responsabilité peut-être engagée au titre de la faute inexcusable.

La cour de cassation considère que tout accident ou maladie professionnelle constitue un manquement à cette obligation de résultat ayant le caractère de la faute inexcusable, quand : vous aviez conscience du danger auquel un salarié était exposé et qu’aucune mesure de prévention n’avait été mise en place pour l’en préserver. Dans ce cas, vos responsabilités civile et pénale peuvent être engagées.

La responsabilité de l’employeur se fonde sur l’article L 4741-1 du Code du travail qui punit comme faute personnelle l’employeur qui faillit en matière d’hygiène et de sécurité. L’art L 4741-1 et sa déclinaison énonce les infractions aux règles d’hygiène et de sécurité du Code du travail. Vous pouvez par la suite être poursuivi pénalement pour homicide ou blessure involontaire. Les sanctions sont caractérisées en fonction de la gravité du dommage et du caractère imprudent ou délibéré de la faute commise par le responsable (personne physique ou morale : l’employeur).